Indicateur 17

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.

Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage
✅	✅	✅	✅

🏷️ Le référentiel

▶️ Niveau attendu

Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).

▶️ Éléments de preuve

Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations.

▶️ Obligations spécifiques

CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

▶️ Non-conformité

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.

🚀 Notre Focus

📔 Exemples d'éléments de preuves

• Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public

• Document unique d’évaluation des risques professionnels

• Matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS)

• Aides à la connexion à distance, planning d’intervention

• Espace documentaire, plateforme pédagogique, CV, supports méthodologiques

• Convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations.

👍 Nos conseils

• Questionnement préalable :

  o Quels sont les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des prestations ?

  o Ces moyens sont-ils en adéquation avec les prestations proposées ?

  o Les locaux utilisés sont-ils conformes à la règlementation

• Vérifier que les formateurs ont les compétences nécessaires pour dispenser la formation (une cartographie des compétences des formateurs peut être présentée à l’auditeur, ainsi que les CV). Il ne faut pas oublier les éventuels sous-traitants.

• Vérifier que les moyens techniques sont en adéquation (et en nombre suffisant) avec la prestation proposée.

• Dans le cas des formations en intra, formaliser la mise à disposition de ces moyens par l’Entreprise (via la convention par exemple)

• Vérifier que les locaux et les matériels mis à disposition sont en adéquation avec les prestations proposées (bail, contrat de location, etc). L’auditeur peut demander à faire une visite des locaux.

• Vérifier que les locaux sont conformes (ERP, DUERP, RC, accessibilité aux PSH, etc.)

⚠️ Non conformités 

Non-conformité mineure

• Défaut ponctuel et non répétitif

Non-conformité majeure

• Défaut répétitif