Indicateur 27

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage
☑️ Si applicable	☑️ Si applicable	☑️ Si applicable	☑️ Si applicable

🏷️ Le référentiel

▶️ Niveau attendu

Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.

▶️ Éléments de preuve

Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les soustraitants ou les salariés portés.

NB : En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants.

▶️ Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

🚀 Notre Focus

📔 Exemples d'éléments de preuves

• Contrats de prestations de service, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, justificatifs présentés par les sous-traitants et les salariés portés, animation qualité dédiée, charte).

👍 Nos conseils

• Questionnement préalable :

  o Existe-t-il un process permettant de piloter la conformité des sous-traitants ou des intervenants en portage salarial ?

  o Cette procédure est-elle mise en œuvre ?

• Il faut démontrer que toutes les étapes du process qualité mis en place sont transmises et respectées par les sous-traitants ou les salariés portés.

• Ces informations peuvent figurer dans le contrat de sous-traitance ou y être annexées.

• Cette exigence porte sur tous les indicateurs du référentiel (déroulés pédagogiques, supports de cours, positionnement, adaptation, développement des compétences, etc.)

• Une charte des intervenants extérieurs peut également être rédigée

• Un amendement de fin 2022 prévoit que les sous-traitants intervenants sur des formations dans le cadre du CPF devront être certifiés Qualiopi. A ce jour, le décret d’application n’est pas paru.

⚠️ Non conformités 

Non-conformité mineure

• Cet indicateur ne peut pas faire l’objet d’une non-conformité mineure

Non-conformité majeure

• Le non-respect, même partiel de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure :

  • Absence ou absence partielle d’une procédure pour vérifier le respect du référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté

  • Procédure non ou partiellement appliquée