Apprentissage

Questions spécifiques à l’apprentissage

8.1. Un organisme qui dispense des formations par apprentissage et d’autres actions concourant au développement des compétences peut-il demander à être certifié uniquement sur les formations par apprentissage ?

Oui, la certification Qualiopi est liée à chaque catégorie d’actions. Si l’organisme ne reçoit aucun financement de la part des organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 (5) du code du travail pour ses actions de formation, bilans de compétences et actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, alors il peut demander une certification uniquement sur les actions de formation par apprentissage.

8.2. Les unités de formation par apprentissage (UFA) doivent-elles être considérées comme des sites d'un organisme multi-sites ?

Non, les UFA sont créées par convention entre un établissement d’enseignement et un centre de formation d’apprentis, qui lui confie la réalisation des enseignements, conformément à l’article L. 6233-1 du code du travail. Le CFA conserve la responsabilité administrative. Par conséquent, le CFA doit s’assurer, dans le cadre de la convention passée avec l’établissement, que les critères qualité exigés au regard du référentiel national seront respectés.

8.3. Dans le cas d’un CFA ayant confié par convention la réalisation des enseignements à un établissement d’enseignement, une entreprise ou un organisme de formation, les cocontractants seront-ils audités dans le cadre de la certification du CFA ?

Non, lorsqu’un CFA conclut une convention telle que prévue à l’article L. 6232-1 du code du travail pour déléguer la réalisation des enseignements, il conserve la responsabilité administrative. Par conséquent, c’est ce dernier qui doit être certifié Qualiopi et veiller à ce que ses co-contractants respectent les critères qualité du référentiel (cf. indicateur n° 27 du guide de lecture du référentiel national qualité). Seul le CFA sera audité et devra répondre à cette occasion de la qualité de ses co-contractants.

8.4. Les organismes proposant des actions de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doivent-ils demander à être certifiés sur la catégorie action de formation par apprentissage ?

Non, le contrat de professionnalisation ne rentre pas dans la catégorie des actions de formation par apprentissage qui sont mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. L’organisme n’a donc pas à demander une certification sur cette catégorie. En revanche, il doit être certifié au titre de la catégorie « action de formation » visée au 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail.

8.5. Les établissements d’enseignement supérieur qui dispensent des formations par apprentissage doivent-ils être certifiés Qualiopi par un organisme certificateur ?

Non, ils sont réputés satisfaire à l'obligation de certification s’ils bénéficient de l’exemption précisée au II de l’article L. 6316-4 du code du travail.

Il s’agit :

- Des établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ;

- Des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) reconnus par arrêté après évaluation par le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ;

- Des établissements d’enseignement supérieur accrédités par arrêté à délivrer un titre d’ingénieur, après évaluation par la Commission des titres d’ingénieur. Cette exemption vaut également pour les autres actions concourant au développement des compétences réalisées par ces établissements.

8.6. Les CFA qui conventionnent avec les établissements d’enseignement supérieur bénéficiant de l’exemption prévue au II de l’article L. 6316-4 du code du travail pour des actions de formation par apprentissage sont-ils, par déduction, dispensés de la certification Qualiopi ?

Non, les CFA titulaires d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité et qui sont directement financés par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail doivent être certifiés Qualiopi.

L’exemption bénéficiant aux établissements d’enseignement supérieur mentionnés au II de l’article L. 6316-4 du code du travail n’est pas étendue aux CFA qui conventionneraient avec eux.