Les prérequis

Les prérequis et les informations nécessaires pour une demande d’audit initial auprès des organismes certificateurs

Prérequis

Le prestataire doit fournir son numéro de déclaration d’activité (NDA)

Le prestataire doit fournir un numéro de SIRET

Informations collectées par l’organisme certificateur

En amont de l’audit initial (Arrêté du 31 Mai 2023)

• La dénomination de l'organisme et son numéro SIRET

• Le statut juridique de l'organisme et les coordonnées du dirigeant pour les personnes morales ou de la personne physique candidate ;

• Le NDA ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de trois mois ;

• Les catégories d'actions concernées par la certification ;

• Une description de l'activité de l’OPAC, précisant les catégories d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 mises en œuvre et indiquant si l'organisme réalise des formations en tout ou partie à distance, des formations en situation de travail, des formations en alternance ou des formations certifiantes, ainsi que s'il confie la réalisation de formations à un autre organisme de formation ou s'il intervient pour le compte d'un autre organisme de formation ;

• La liste exhaustive des sites dépendant du NDA concerné

• Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'organisme ;

• Le cas échéant, les preuves de certifications ou labellisations déjà obtenues, leur validité et périmètre ;

• La période souhaitée pour l'audit ;

• Le dernier BPF ou, pour les organismes débutant leur activité, le montant des produits perçus par catégorie de financeur relatifs à l'activité d’OPAC

ℹ️ La liste exhaustive des informations à fournir sera communiquée par l’organisme certificateur

ℹ️ Pour les nouveaux entrants, il est désormais obligatoire d’avoir réalisé au moins une action par catégorie auditée avant la date de l’audit initial.

Plus d'informations sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650339