# Indicateur 23

**Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.**

<table data-full-width="true"><thead><tr><th>Action de formation</th><th>Bilan de compétences</th><th>VAE</th><th>Apprentissage</th></tr></thead><tbody><tr><td><span data-gb-custom-inline data-tag="emoji" data-code="2705">✅</span></td><td><span data-gb-custom-inline data-tag="emoji" data-code="2705">✅</span></td><td><span data-gb-custom-inline data-tag="emoji" data-code="2705">✅</span></td><td><span data-gb-custom-inline data-tag="emoji" data-code="2705">✅</span></td></tr></tbody></table>

## :label: <mark style="color:blue;">Le référentiel</mark>

### :arrow\_forward: Niveau attendu &#x20;

Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne.

### &#x20;:arrow\_forward: Éléments de preuve

Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, veille réglementaire en matière de handicap.&#x20;

Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusion des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire.&#x20;

Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site [www.travailemploi.gouv.fr](http://www.travailemploi.gouv.fr) ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations).&#x20;

**Exemples de preuves pour la VAE** : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

### :arrow\_forward: Non-conformité &#x20;

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

## :rocket: <mark style="color:green;">Notre Focus</mark>

### :notebook\_with\_decorative\_cover: Exemples d'éléments de preuves

{% hint style="success" %}

* Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, veille réglementaire en matière de handicap.
* Pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.
  {% endhint %}

### :information\_source: Obligations spécifiques

###

### :thumbsup: Nos conseils

* [x] Questionnement préalable :

  o Comment la veille règlementaire dans le champ de la formation professionnelle ?

  o Est-elle mise en place, réalisée et évaluée ?

  o Comment sont exploités les enseignements de cette veille ?
* [x] Cet indicateur porte sur la veille légale et règlementaire sur le champ de la formation professionnelle.
* [x] Le prestataire peut lister toutes les sources de veille dont il dispose (inscriptions newsletters, adhésions, etc. mais il doit justifier de son exploitation.
* [x] Le prestataire peut par exemple mettre en place un tableau de suivi des actions correctives, dont une des sources peut être la veille.
* [x] Les prestataires de VAE doivent présenter une documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

### :warning: Non conformités 

{% hint style="info" %}
**Non-conformité mineure**

* Exploitation partielle de la veille mise en place
  {% endhint %}

{% hint style="warning" %}

#### Non-conformité majeure

* Absence de veille légale et réglementaire
* Veille légale et réglementaire partiellement mise en place
* Veille légale et réglementaire non exploitée
  {% endhint %}