Indicateur 20

Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage
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🏷️ Le référentiel

▶️ Niveau attendu

Le prestataire présente :

• la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;

• la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en oeuvre en faveur de la mobilité;

• le nom et le contact du référent handicap et les actions qu'il met en oeuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.

▶️ Éléments de preuve

Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;

Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;

Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ;

Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.

NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail).

▶️ Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

🚀 Notre Focus

📔 Exemples d'éléments de preuves

• Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;

• Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;

• Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination

👍 Nos conseils

• Questionnement préalable :

  o Quelles sont les ressources humaines dédiées au perfectionnement, à la mobilité et au handicap ?

  o Les personnels dédiés à ces fonctions sont-ils clairement identifiés ?

  o Dispose-t-on du PV (ou compte-rendu) du dernier conseil de fonctionnement ?

• La liste des personnes dédiées à la mobilité et au handicap peut être communiquée au travers de l’organigramme, de fiches de poste, PV de nomination, etc.

• Pour le conseil de perfectionnement, il faut disposer du dernier PV ou compte-rendu

• Les nouveaux entrants doivent apporter la preuve de la constitution en cours du conseil de perfectionnement (liste des membres, convocations au 1er conseil, etc)

• Ces 3 points correspondent aux exigences des article L6231-2 et L6231-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386088/2023-10-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386084/2023-10-13)

⚠️ Non conformités 

Non-conformité mineure

• Cet indicateur ne peut pas faire l’objet d’une non-conformité mineure

Non-conformité majeure

• Le non-respect, même partiel de cet indicateur, entraine une non-conformité majeure