Indicateur 1

Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées: prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage
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🏷️ Le référentiel

▶️ Niveau attendu

Donner une information accessible, exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour.

▶️ Éléments de preuve

Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente).

Pour les PSH, tous supports de présentation de la politique d’accessibilité, conditions d’accès.

Pour les CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement.

NB : L’information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle sur un site puis complétée via une proposition…).

▶️ Obligations spécifiques

VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d'instruction et de faisabilité (c’est à dire le processus à suivre pour effectuer la demande d'éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, est communiquée.

CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés.

Pour les formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d'enregistrement de la certification.

▶️ Non-conformité

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

▶️ Sous-traitance

Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.

🚀 Notre Focus

📔 Exemples d'éléments de preuves

• Sites internet,

• Plaquettes commerciales,

• Réseaux sociaux,

• Programmes,

• Devis,

• Conditions générales de ventes,

• Etc

Pour les BC :

• Tout support reprenant le cadre légal du bilan de compétence doit être accessible. Le site du ministère du travail, https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/bilan-competences vous aidera dans la rédaction de ce support et vous apportera une information actualisée.

👍 Nos conseils

• L’information doit être accessible aux bénéficiaires et financeurs.

• L’information doit être exhaustive, c’est-à-dire qu’elle doit porter sur les 10 points cités :

  • Prérequis,

  • Objectifs,

  • Durée,

  • Modalité et délais d’accès,

  • Tarifs,

  • Contacts,

  • Méthodes mobilisées,

  • Modalités d’évaluation

  • Accessibilité aux PSH

• Toutes les informations doivent être datées et actualisées, notamment les programmes. Nous vous conseillons d’insérer un numéro de version et une date de mise jour.

• Toutes les informations doivent être datées et actualisées, notamment les programmes. Nous vous conseillons d’insérer un numéro de version et une date de mise jour.

• N’oubliez pas de mettre également une date de mise à jour sur les pages de votre site internet.

• Il n’est pas obligatoire d’avoir un site internet du moment que ces éléments restent accessibles.

• Tarifs : les tarifs font partie des informations à diffuser obligatoirement. Néanmoins, le glossaire du référentiel précise qu’il s’agit du prix de la prestation ou de conditions tarifaires (par exemple, « prix à partir de »).

• L’absence de prérequis doit être spécifiée (prérequis : « Aucun »).

• L’accessibilité aux PSH ne se limite pas à l’accessibilité aux locaux pour les personnes à mobilité réduite. Il faut prendre en compte toutes les autres situations de handicap.

⚠️ Non conformités 

Non-conformité mineure

• Absence ponctuelle et non répétitive de certains items

• Information partiellement accessible

Non-conformité majeure

• Absence de plusieurs items significatifs sur une ou plusieurs actions auditées

• Information non accessible

• Information non exhaustive, ni datée ou actualisée