Indicateur 16

Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage
☑️ Si applicable		✅	✅

🏷️ Le référentiel

▶️ Niveau attendu

Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.

▶️ Éléments de preuve

Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l'évaluation, conditions de passage de l’examen à distance, preuve d’inscription à la session d’évaluation.

Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur, référentiel d’évaluation, règlement d’organisation des examens, procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.

Pour les PSH, modalités d’aménagement des examens.

NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur.

▶️ Obligations spécifiques

VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury

▶️ Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

▶️ Sous-traitance

Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

🚀 Notre Focus

📔 Exemples d'éléments de preuves

• Procès-verbal des sessions d’examen

• Livret d’évaluations réalisées en cours de formation

• Attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.

👍 Nos conseils

• Questionnement préalable :

  o Les attentes du certificateur sont-elles présentées aux candidats ? sont-elles mises en œuvre lors des prestations ?

  o Les conditions de présentation des candidats sont-elles en adéquation avec le référentiel

• Cet indicateur ne concerne que les prestations conduisant à une certification professionnelle inscrite au RNCP

• Il s’agit ici de démontrer que les conditions de présentations des bénéficiaires à la certification sont en adéquation avec le référentiel de celle-ci.

⚠️ Non conformités 

Non-conformité mineure

• Cet indicateur ne peut pas faire l’objet d’une non-conformité mineure

Non-conformité majeure

• Absence totale ou partielle de procédure sur les conditions de présentation des candidats à la certification

• Mise en œuvre partielle ou absence totale de mise en œuvre de ces procédures